Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mission Visibilité, représentée par Laurette Gillet, entrepreneure individuelle, et tout client professionnel (ci-après « le client »), dans le cadre de la vente de prestations de services d’optimisation de visibilité locale et de visibilité web.
Prestations concernées
Les prestations proposées concernent :
- l’optimisation de la visibilité locale, incluant notamment l’audit, le copilotage stratégique et l’abonnement de suivi de fiche Google,
- l’optimisation de la visibilité web, incluant l’accompagnement à l’amélioration du positionnement du site.
Chaque service est décrit sur sa page dédiée.
L’achat d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Le règlement s’effectue en ligne via les solutions de paiement sécurisées mentionnées lors de la commande.
La commande est considérée comme définitive dès réception du paiement.
Concernant l’abonnement de copilotage de fiche Google, le client s’engage pour la durée qu’il a choisie au moment de la souscription.
L’abonnement ne peut être interrompu avant son terme.
Aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué une fois la période engagée.
Annulation, report et remboursement
Les prestations étant personnalisées et exécutées dès la première séance, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la prestation commencée.
En cas d’empêchement du client ou du prestataire (maladie, accident ou tout autre événement imprévisible), la séance concernée sera simplement reprogrammée à une date ultérieure, sans dédommagement ni remboursement.
Toute séance planifiée et non annulée ou reportée au moins 48 heures avant la date prévue sera considérée comme due et non reportable.
Incident de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel, Mission Visibilité se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation et l’accès à tout service associé.
Tout montant impayé donnera lieu, après relance restée sans effet, à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code du commerce).
Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, à jour et complètes,
- être disponible pour les échanges convenus,
- et collaborer activement pour permettre la bonne exécution de la prestation.
Mission Visibilité ne saurait être tenue responsable d’un manque de résultats, ceux-ci dépendant :
- de l’application effective des recommandations transmises,
- du travail réalisé par le client sur son propre site ou sa fiche Google,
- et de facteurs extérieurs indépendants de la volonté du prestataire ou du client (serveur, hébergeur, panne, changement d’algorithme, concurrence, etc.).
Responsabilité
Mission Visibilité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité.
La réussite du référencement et de la visibilité dépend cependant de paramètres extérieurs indépendants du prestataire.
Aucune garantie de positionnement ne peut être formulée.
La responsabilité de Mission Visibilité est limitée au montant total de la prestation commandée et ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou immatériel.
Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, documents ou ressources transmis dans le cadre d’une prestation sont strictement réservés à l’usage du client.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite de Mission Visibilité est interdite.
Confidentialité
Les informations échangées entre les parties sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale.
Force majeure
En cas d’événement indépendant de la volonté du prestataire (grève, maladie, accident, coupure réseau, sinistre, etc.), la prestation pourra être suspendue temporairement.
Elle sera reprise dès que possible, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Si la suspension excède trois mois, le client pourra choisir de mettre fin à la mission.
Toute partie de prestation déjà réalisée reste due.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Mission Visibilité.
Les parties s’efforceront toutefois de privilégier un règlement amiable avant toute action judiciaire.
Contact
📧 Contact :contact@missionvisibilite.fr
📍 Responsable : Laurette Gillet – Entrepreneure individuelle